Conditions générales de vente / CGV

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Altéa Ressources,

entreprise individuelle exploitée par Nelly BEKHEDDA, sous statut d'auto-entrepreneur,

SIRET : 100 856 640 00014,

domiciliée à 64 rue Waldeck Rousseau 69006 LYON,

ci-après dénommée « la Prestataire »,

et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’un bilan de compétences ou d’une prestation de coaching.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Prestataire fournit des prestations de :

bilan de compétences,

coaching individuel ou collectif.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV

La signature d’un devis, d’une convention ou d’un contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Toute condition contraire posée par le client, sauf acceptation expresse et écrite de la Prestataire, lui sera inopposable.

ARTICLE 3 – MODALITÉS D'INSCRIPTION ET DE COMMANDE

Bilan de compétences :

L’inscription à un bilan de compétences s’effectue par la signature d’un devis ou d’une convention.

Elle devient définitive à réception :

du devis signé,

et du règlement de l’acompte prévu,

 ou de l’accord de prise en charge par un organisme tiers (CPF, France Travail, OPCO, etc.).

Coaching :

Toute prestation de coaching fait l’objet :

d’un devis accepté,

et de la signature d’un contrat de coaching spécifique précisant notamment les objectifs, la durée, le nombre de séances et le cadre de l’accompagnement.

Le contrat de coaching complète les présentes CGV sans s’y substituer.

ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT

Tarifs :

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis, de la convention ou du contrat.

Les prix sont indiqués en euros (€).

TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts.

Modalités de paiement :

• Bilan financé par un organisme ou via portage Qualiopi : le paiement est effectué directement par l’organisme financeur ou la société de portage (CPF, OPCO, Agefiph, France Travail…). La prestataire n’encaisse pas les fonds et ne peut pas demander d’acompte ni fixer d’échéancier.

• Bilan autofinancé par le particulier : le paiement s’effectue directement auprès de la prestataire. Un acompte de 30% peut être exigé à la signature du contrat, le solde étant réglé selon l’échéancier convenu.

• Bilan financé directement par l’employeur : le bilan est réglé directement à la prestataire par l'employeur. Un acompte et un échéancier peuvent être définis dans le contrat avec l’entreprise. En cas de retard de paiement, la prestation pourra être suspendue jusqu’au règlement complet.

• Coaching : les séances de coaching, lorsqu’elles sont proposées avec le bilan ou séparément, sont toujours facturées séparément. Elles ne sont pas éligibles aux dispositifs de financement réglementés (CPF, OPCO, Agefiph, France Travail). Le paiement du coaching s’effectue : directement par le bénéficiaire pour les bilans autofinancés, ou directement par l’employeur si celui-ci souhaite financer les séances. Un acompte ou un échéancier peut être défini selon l’accord conclu entre la prestataire et le payeur. En cas de non-paiement, les séances de coaching pourront être suspendues jusqu’au règlement complet.

Le paiement s’effectue par virement / carte bancaire. Sauf disposition particulière :

un acompte de 30% est exigé à la commande,

le solde est réglé selon l’échéancier prévu au devis ou au contrat.

En cas de non-respect de l’échéancier, la Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis ou du contrat.

Le client peut toutefois renoncer expressément à ce droit afin que la prestation débute avant l’expiration du délai légal.

 Dans ce cas, aucune rétractation ne pourra être exercée après le démarrage effectif de la prestation.

​ARTICLE 6 – ANNULATION, REPORT ET INTERRUPTION

Bilan financé via CPF / OPCO / portage Qualiopi :

Toute annulation ou demande de report doit être formulée par écrit (email ou courrier).

Plus de 8 jours avant le début de la prestation : aucun frais.

Moins de 8 jours avant le début de la prestation : 100 % du montant total pourra être facturé à titre d’indemnité.

En cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement réalisées sont dues, au prorata temporis.

Le paiement du bilan est effectué directement par l’organisme financeur ou la société de portage ; le prestataire n’encaisse pas les fonds et ne peut pas demander d’acompte.

Bilan autofinancé ou financé directement par l’employeur :

Toute annulation ou demande de report doit être formulée par écrit.

Plus de 8 jours avant le début de la prestation : aucun frais.

Moins de 8 jours avant le début de la prestation : 30 % du montant total pourra être facturé à titre d’indemnité.

En cas de force majeure, seules les prestations effectivement réalisées sont dues, au prorata temporis.

Le paiement s’effectue directement auprès du prestataire. Un acompte peut être demandé à la signature du contrat, le solde selon l’échéancier convenu.

Coaching : 

Toute séance de coaching annulée moins de 24 heures à l’avance est considérée comme due, sauf cas de force majeure.

Les annulations doivent être confirmées par écrit (email ou message).

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports pédagogiques, documents et contenus fournis lors des bilans de compétences sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Leur reproduction, diffusion ou utilisation à des fins autres que personnelles et privées sont interdites sans l'accord écrit de Altéa Ressources.

ARTICLE 7 – CADRE DU BILAN DE COMPÉTENCES

Le bilan de compétences a pour objet de permettre au bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations, afin de définir un projet professionnel ou, le cas échéant, un projet d’évolution.

Il est réalisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les informations et résultats issus du bilan sont strictement confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers sans l’accord écrit du bénéficiaire.

ARTICLE 8 – CADRE DU COACHING

Le coaching est un accompagnement visant à favoriser la réflexion, la prise de recul et l’atteinte d’objectifs définis par le client.

Le coaching :

ne se substitue pas à un suivi médical, psychologique ou thérapeutique,

n’implique aucune obligation de résultat,

repose sur l’engagement actif et volontaire du client.

Les modalités spécifiques sont précisées dans le contrat de coaching signé entre les parties.

​ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

La Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires à la qualité des prestations proposées.

Le client demeure seul responsable de ses décisions, actions et choix personnels ou professionnels pris à l’issue des prestations de bilan ou de coaching.

La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de non-respect des engagements du client.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des échanges, informations et documents transmis dans le cadre des prestations.

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement à des fins de gestion des prestations et sont traitées conformément au RGPD.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à : altearessources@gmail.com 

ARTICLE 12 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

ARTICLE 13 – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS FINALES

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.